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PhD Position in Private International Law in Angers

The University of Bretagne – Loire, France, is seeking to recruit a doctoral candidate to conduct research on ex officio application of private international law rules under the supervision of Prof. David Sindres.

The doctoral thesis is to be written in French. The issue of ex officio application of choice of law rules is a hot topic in France at the present time (see our posts here, here and here), but the topic would not be limited to these particular PIL rules.

Définir l’« office du juge » consiste, de manière générale, à cerner le rôle du juge dans la direction du procès, ce qui implique de préciser ses pouvoirs et leurs limites (Lexique des termes juridiques, Dalloz 2021-2022). En droit international privé, la question de l’application d’office, par le juge, des règles de droit international privé se pose de manière extrêmement fréquente, dans tous les domaines couverts par la discipline. Ainsi s’interroge-t-on sur le point de savoir si le juge doit ou non vérifier d’office sa compétence internationale, s’il doit d’office mettre en œuvre la règle de conflit de lois, soulever d’office une exception de fraude ou d’ordre public international, vérifier d’office les conditions de régularité d’un jugement étranger dans le cadre de la procédure d’exequatur etc…

Nonobstant sa très grande importance pratique et la qualité des écrits qui lui ont été consacrés, la question de l’application d’office par le juge des règles de droit international privé demeure grevée de nombreuses incertitudes : les solutions en la matière varient considérablement d’un domaine à l’autre, n’obéissent à aucune logique d’ensemble et s’avèrent très évolutives.

Dans ce contexte, l’objectif premier de la recherche proposée consiste à déterminer s’il serait possible d’instiller davantage d’homogénéité et de clarté en la matière, en identifiant plus précisément les critères qui devraient présider à l’application d’office par le juge des règles droit international privé. Ne pourrait-on pas, en particulier, faire usage de critères analogues s’agissant de la détermination de la compétence internationale, de la résolution des conflits de lois, et de la reconnaissance et d’exequatur des jugements étrangers ? A supposer que la délimitation de l’office du juge quant à l’application de ses règles de droit international privé puisse reposer sur des critères semblables d’un champ à l’autre, ces critères devraient-ils reposer sur l’origine, interne, internationale ou européenne, des textes applicables ? Sur la nature, disponible ou non, des droits litigieux ? Sur l’appartenance à l’ordre public des règles applicables ? Sur d’autres critères ?

L’intérêt du sujet tient notamment au fait qu’il présente à la fois un grand enjeu pratique et une dimension théorique très marquée, empruntant à divers domaines du droit : droit international privé, droit processuel, droit européen, théorie générale du droit etc…

Le sujet présente par ailleurs une forte dimension internationaliste et européenne et constitue de surcroît un terreau fertile pour une approche comparatiste : dans une mesure qu’il incombera au candidat de déterminer précisément, la question de l’office du juge dans la mise en œuvre de ses règles de droit international privé relève en effet de l’autonomie procédurale des Etats membres, de sorte que la pratique sur ce point des différents Etats, membres et non membres, n’est pas uniforme et gagnerait à être comparée.

Le sujet pourra au surplus donner lieu à une approche innovante dans la mesure où il visera à établir un trait d’union entre les différents pans du droit international privé, alors que les travaux publiés jusqu’ici sur la question s’inscrivent dans une approche très compartimentée du droit international privé, envisageant séparément l’office du juge en matière de conflit de lois, de compétence internationale et de reconnaissance des décisions.

Enfin, le sujet, même s’il est ample, est bien délimité, si bien qu’il donnera au candidat la possibilité de terminer sa thèse dans un délai raisonnable, n’excédant pas cinq ou six ans.

Applications are to be filed here by 15 June 2022.

For more information, see here and contact Prof. Sindres at david.sindres@univ-angers.fr

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